Christine Hamel

Actualités et vie du cabinet

Indemnisation des victimes d’infraction – CIVI

Indemnisation par la CIVI ?

Il existe une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, CIVI près chaque Tribunal de grande instance.

Qui est indemnisé par la CIVI ?

– La CIVI  indemnise toute personne victime d’une infraction pénale ou ses ayant droits non indemnisée par l’auteur des faits (auteur non solvable, non assuré …..).

– la CIVI indemnise un citoyen français, le citoyen de l’Union européenne, ou étranger en séjour régulier (au jour de l’infraction ou de la demande d’indemnisation) en cas d’infraction commise sur le sol français

– la CIVI indemnise un citoyen français en cas d’infraction commise à l’étranger

– la CIVI exclut ou réduit le droit à l’indemnisation d’une victime  ayant  concouru totalement ou partiellement à son dommage

La CIVI  indemnise les dommages liés à quels faits ?

– les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente partielle (IPP) ou une incapacité totale de travail (ITT) d’un mois minimum,

– dommages consécutifs aux faits de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains, d’atteinte sexuelle sur un mineur,

– un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds,

– une détérioration, une destruction, une dégradation de bien, un incendie,

Les conditions d’indemnisation devant la CIVI :

L’indemnisation ( SARVI) intervient selon

– les conditions de ressources de la victime

– les plafonds d’indemnisation prévus

La demande d’indemnisation doit intervenir à peine de prescription par le dépôt d’une requête :

-dans un délai de trois ans à compter de la date de commission de l’infraction

ou dans un délai d’un an à compter de la date de la décision définitive rendue par la  juridiction pénale sauf motif légitime.

 

L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme

Qui peut être indemnisé ?

– Les victimes d’un acte de terrorisme et leurs familles

– les ayant droits des victimes d’actes de terrorisme en cas de décès.

Quels faits ?

– faits de terrorisme commis sur le sol français ou à l’étranger dès lors qu’ils sont reconnus comme infractions et actes de terrorisme

Quelles indemnisations ?

– Le FGTI indemnise les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux

– ce sont des indemnisations exceptionnelles liées au caractère exceptionnel de l’acte de terrorisme

– paiement de provisions et indemnisation définitive à consolidation après expertise médicale

Délai de prescription :

Le délai de prescription est de 10 ans à compter du fait générateur ( attentat ) en cas de décès immédiat pour les ayant droits de la victime et  de  10 ans à compter de la consolidation médico-légale pour les victimes blessées

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