Christine Hamel

Actualités et vie du cabinet

Les victimes d’accidents de la circulation et la Loi Badinter

Qu’est-ce qu’un accident corporel de la circulation ?

Tout accident impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur, survenant sur une voie ouverte à la circulation publique, et dans lequel au moins une personne est blessée ou tuée. Sont exclus les actes volontaires (homicide volontaire, suicide).

 

Quelles sont les personnes indemnisées ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985, a créé un droit à indemnisation pour les victimes d’accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter ou autres deux roues, autocar, tracteur,camion,…),

1/ les Passagers, piétons et cyclistes victimes sont intégralement indemnisés de l’ensemble de leurs préjudices

sauf exception :

– la victime a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident (faute non opposable aux victimes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires, au moment de l’accident, d’un titre d’invalidité au moins égal à 80%).

– la victime a provoqué volontairement son dommage (suicide ou comportement suicidaire)

2/ les Conducteurs ne sont intégralement indemnisés de l’ensemble de leurs préjudices que s’ils n’ont commis aucune faute de conduite.

A Défaut, une limitation (excès de vitesse) voire une exclusion (alcoolémie) de leur droit à indemnisation leur sera opposée (d’où l’intérêt d’un constat très bien, renseigné ou d’une enquête précise pouvant être accompagnée d’un dépôt de plainte)

 

Quelles sont les conditions de l’indemnisation ? 

Le délai de prescription de cette action en indemnisation est de 10 ans à compter du sinistre ou de la constatation de l’aggravation.

L’assureur a, en application de la Loi Badinter, l’obligation de former une offre d’indemnisation

– l’offre doit proposer une indemnisation de l’intégralité des postes de préjudices

– l’offre doit intervenir  sous certains délais en retenant le délai d’offre le plus favorable à la victime.

– soit dans les huit mois de l’accident ou du sinistre.

– soit dans un délai de cinq mois à compter de la consolidation.

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