Christine Hamel

Actualités et vie du cabinet

Victimes d’accidents et indemnisations d’assurances

L’assurance garantie corporelle du conducteur 

Cette assurance intitulée option garantie corporelle du conducteur incluse dans le contrat automobile a pour objet l’indemnisation du conducteur responsable d’un accident de la circulation exclue par la loi Badinter du 5 juillet 2005

Cette assurance de nature contractuelle est soumis à un délai de prescription restreint de 2 ans

Qui est couvert par cette assurance ?

– le conducteur assuré et victime de l’accident ( garantie conducteur)

– tout conducteur du véhicule assuré (garantie véhicule)

Exclusions de cette assurance ?

– les conduites sous consommations addictives ( alcools, stupéfiants, certains médicaments,..)

Conduites sans permis ou malgré une annulation de permis

Montant de la Garantie Corporelle du Conducteur :

– Indemnisation selon des seuils d’intervention (ex : à 10% d’IPP)

– indemnisation des seuls postes de préjudices contractuellement prévus (IPP, préjudice professionnel…)

plafonds d’indemnisation (ex : montant maximum 150.000 €)

 

L’assurance scolaire

Assurance individuelle souscrite par les parents en plus de l’assurance souscrite par l’établissement scolaire lui-même pour couvrir les dommages de l’enfant lors des activités scolaires et/ou extrascolaires.

Qui est couvert par cette assurance ?

– L’enfant bénéficiaire de l’assurance

– la victime de l’enfant assuré

Que couvre l’assurance scolaire ?

– les dommages matériels ou corporels causés à autrui

– les dommages matériels ou corporels subis par l’enfant assuré ou sans tiers responsable identifié

– les dommages lors des activités scolaires, sportives et de loisirs

– les dommages lors des trajet « école/domicile » et « sorties scolaires »

– les dommages contractuellement prévus selon les seuils et plafonds de garantie

 

L’assurance garantie des accidents de la vie (GAV)

La Garantie contre les Accidents de la Vie (GAV) est destinée à garantir une indemnisation à l’assuré et/ou  sa famille dans le cadre d’accidents de la vie quotidienne

L’indemnisation intervient dans un court délai de prescription ?

La prescription est biennale (deux ans) et implique une réaction rapide .

Quels risques sont couverts ?

– les dommages liés aux accidents domestiques (chute, bricolage, brulure,  intoxications diverses telles que monoxyde de carbone, jardinage, …)

– dommages consécutifs aux accidents dans le cadre d’activités de loisirs (sports, voyage, activité associative…)

– dommages dus aux catastrophes naturelles ou technologiques – aux accidents médicaux

– différentes sources de dommages selon les contrats

Précaution : avant de souscrire une GAV vérifier les…

–  seuils (Exemple 10% d’IPP) et  plafonds (max 150.000€) d’intervention de garantie

–  exclusions (accidents de la circulation loi Badinter, accidents de sports violents, cas de force majeure, accidents cardiaques..)

–  préjudices indemnisés

Vous cherchez un avocat pour défendre vos droits ? Vous souhaitez me contacter ? Je suis à votre écoute !

Christine Hamel - SCP Frison
7 rue du Cloître de la Barge
80000 AMIENS

Du lundi au vendredi :
9h - 12h | 14h - 19h

03.22.22.44.00

christine-hamel [at] avocat-amiens.net

Suivez-moi sur Facebook !

14 + 12 =