Christine Hamel
Actualités et vie du cabinet
Victimes d’accidents et indemnisations d’assurances
L’assurance garantie corporelle du conducteur
Cette assurance intitulée option garantie corporelle du conducteur incluse dans le contrat automobile a pour objet l’indemnisation du conducteur responsable d’un accident de la circulation exclue par la loi Badinter du 5 juillet 2005
Cette assurance de nature contractuelle est soumis à un délai de prescription restreint de 2 ans
Qui est couvert par cette assurance ?
– le conducteur assuré et victime de l’accident ( garantie conducteur)
– tout conducteur du véhicule assuré (garantie véhicule)
Exclusions de cette assurance ?
– les conduites sous consommations addictives ( alcools, stupéfiants, certains médicaments,..)
– Conduites sans permis ou malgré une annulation de permis
Montant de la Garantie Corporelle du Conducteur :
– Indemnisation selon des seuils d’intervention (ex : à 10% d’IPP)
– indemnisation des seuls postes de préjudices contractuellement prévus (IPP, préjudice professionnel…)
– plafonds d’indemnisation (ex : montant maximum 150.000 €)
L’assurance scolaire
Assurance individuelle souscrite par les parents en plus de l’assurance souscrite par l’établissement scolaire lui-même pour couvrir les dommages de l’enfant lors des activités scolaires et/ou extrascolaires.
Qui est couvert par cette assurance ?
– L’enfant bénéficiaire de l’assurance
– la victime de l’enfant assuré
Que couvre l’assurance scolaire ?
– les dommages matériels ou corporels causés à autrui
– les dommages matériels ou corporels subis par l’enfant assuré ou sans tiers responsable identifié
– les dommages lors des activités scolaires, sportives et de loisirs
– les dommages lors des trajet « école/domicile » et « sorties scolaires »
– les dommages contractuellement prévus selon les seuils et plafonds de garantie
L’assurance garantie des accidents de la vie (GAV)
La Garantie contre les Accidents de la Vie (GAV) est destinée à garantir une indemnisation à l’assuré et/ou sa famille dans le cadre d’accidents de la vie quotidienne
L’indemnisation intervient dans un court délai de prescription ?
La prescription est biennale (deux ans) et implique une réaction rapide .
Quels risques sont couverts ?
– les dommages liés aux accidents domestiques (chute, bricolage, brulure, intoxications diverses telles que monoxyde de carbone, jardinage, …)
– dommages consécutifs aux accidents dans le cadre d’activités de loisirs (sports, voyage, activité associative…)
– dommages dus aux catastrophes naturelles ou technologiques – aux accidents médicaux
– différentes sources de dommages selon les contrats
Précaution : avant de souscrire une GAV vérifier les…
– seuils (Exemple 10% d’IPP) et plafonds (max 150.000€) d’intervention de garantie
– exclusions (accidents de la circulation loi Badinter, accidents de sports violents, cas de force majeure, accidents cardiaques..)
– préjudices indemnisés
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Christine Hamel
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