Christine Hamel

Actualités et vie du cabinet

Procédure d’indemnisation des victimes

Maître Christine HAMEL intervient aux côtés de la victime

– dans le cadre des négociations avec les assurances 

– lors de toutes les procédures judiciaires devant les juridictions pénales ou civiles

Cette procédure débutera par une expertise médicale lors de laquelle l’avocat vous assistera ,

Cette expertise est obligatoire afin d’évaluer et quantifier le préjudice corporel engendré selon la nomenclature Dintilhac.

 

Préjudices patrimoniaux

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

  • Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
  • Frais divers (F.D.)
  • Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

  • Dépenses de santé futures (D.S.F.)
  • Frais de logement adapté (F.L.A.)
  • Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
  • Assistance par tierce personne (A.T.P.)
  • Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
  • Incidence professionnelle (I.P.)
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

 

Préjudices extra-patrimoniaux

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

  • Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.) (invalidité temporaire)
  • Souffrances endurées (S.E.)
  • Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)

Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :

  • Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) Nouvelle terminologie pour l’Invalidité permanente partielle qui n’est plus considérée comme un préjudice patrimonial
  • Préjudice d’agrément (P.A.)
  • Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
  • Préjudice sexuel (P.S.)
  • Préjudice d’établissement (P.E.)
  • Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)

Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :

  • Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.) (ancien préjudice de contamination : VIH, HVC)

 

A l’issue de cette expertise :

– si la victime est consolidée la demande d’indemnisation peut intervenir

– si la victime n’est pas consolidée, elle devra subir une nouvelle expertise et pourra bénéficier durant ce délai du versement de provisions

En fonction de l’expertise médicale et des conséquences de votre préjudice corporel, votre avocat Maitre Christine HAMEL vous dirigera vers la procédure la plus adaptée :

  1. Négociations avec l’assurance voire arbitrages
  2. Enclenchement d’une procédure judiciaire

Il appartient ensuite à  l’ avocat de traduire les conclusions ( très techniques)  de l’expert en réclamations financières et de chiffrer chaque poste de préjudice en fonction, de la jurisprudence et de sa propre expérience.

l’intervention de l’avocat permet une juste information et de faire valoir les droits de la victime qui ainsi pourra et obtenir une juste réparation du préjudice subi.

Vous cherchez un avocat pour défendre vos droits ? Vous souhaitez me contacter ? Je suis à votre écoute !

Christine Hamel - SCP Frison
7 rue du Cloître de la Barge
80000 AMIENS

Du lundi au vendredi :
9h - 12h | 14h - 19h

03.22.22.44.00

christine-hamel [at] avocat-amiens.net

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