La Cour de cassation considère ( 2ème civ 10 février 2022 N°20 – 18074) que l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter la victime une offre d’indemnisation comprenant tous les postes indemnisables du préjudice.
Dès lors si l’offre n’a pas été faite dans les délais de l’article L211 – 9 du code des assurances ou si l’offre est manifestement incomplète ou insuffisante le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement définitif.
