Christine Hamel
Actualités et vie du cabinet
Publications
Retrouvez dans cette rubrique du site des publications, articles de presse, actualités…
l’offre insuffisante d’indemnisation après accident de la circulation équivaut à une absence d’offre
La Cour de cassation considère ( 2ème civ 10 février 2022 N°20 – 18074) que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter la victime une offre d'indemnisation comprenant tous les...
l’indemnisation cumulée des pertes de gains professionnels et de l’incidence professionnelle
La Cour de cassation reconnait à la victime le droit de cumuler l'indemnisation due au titre de l'incidence professionnelle et au titre des pertes de gains professionnels rappelant la distinction entre ces deux postes de préjudices ( civ 2. 23/05/2019 N° 18-17.560)...
Procédure d’indemnisation des victimes
Faire valoir les droits de la victime pour une juste réparation du préjudice.
Accident de travail et faute inexcusable de l’employeur
Une indemnisation spécifique et plus importante qu’en cas d’accident de travail.
Victimes d’accidents de la circulation : la Loi Badinter
La loi Badinter du 5 juillet 1985 a modifié les modalités d’indemnisation des victimes.
Victimes d’accidents et indemnisations d’assurances
De nombreuses assurances peuvent être souscrites. Quelles sont-elles ?
Indemnisation des victimes d’infraction – CIVI
Il existe une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
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Christine Hamel
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